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les Potins InFos - Le Guide des DROITS à l'informations pour les salariés


Dernière actualisation : 20 / 03 / 2014 :  Merci de votre visite !
Nous espérons que vous trouverez ici tout ce que dont vous avez besoin. Le but  est de fournir une Information de haute qualité et de vous satisfaire . Nous ferons tout notre possible pour être à la hauteur de vos attentes. Cette base de connaissances est d'utilisation gratuite des services et de l'information sur ce site et ouverte à tous les internautes et salariés  qui s'interrogent quotidiennement sur leurs droits 
 Trop Chers les AVOCATS: 85 % d'entre nous pensent que les conseils d'un Avocat sont précieux , mais 1 Français sur 2 jugent leurs Honoraires trop élevés : Rien d'étonnant alors que 64 %  pensent qu'on est mal défendu quand on manque de moyens .    CEPENDANT , chaque Année 900000 personnes modestes bénéficient des l'aide JURIDICTIONNELLE gratuite ou minorée. (source : sondage Ipsos 2008 )   
. Visitez notre site web et n'hésitez pas à nous contacter pour toutes suggestions ou questionsIl vous est possible de laisser des commentaires, je souhaite que ceux-ci apportent aux lecteurs d’un article des compléments d’information qui pourraient les intéresser                                                         
Augmentation du SMIC 2014
Chaque année depuis 2010, le SMIC augmente au 1er janvier en fonction notamment de l’inflation. Pour 2014, le ministre du Travail a annoncé une hausse de 1,1 %.

Augmentation du SMIC 2014 : 1,1 % et aucun coup de pouce !
L’an passé, le SMIC avait peu augmenté au 1er janvier 2013 (0,3 % seulement). Une faible revalorisation qui s’expliquait par la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % au 1er juillet  2012. En effet, la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013 n’avait tenu compte que de l’inflation constatée entre juin 2012 et novembre 2012.
Cette année, il n’y a pas eu de revalorisation anticipée du SMIC.
Le SMIC 2014 est déterminé en fonction de deux nouveaux critères :
  • l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles ;
  • la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers.
L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2014 est de 1,1 %. Le taux horaire du SMIC 2014 sera porté à 9,53 euros bruts, soit 1.445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires                                                                                                          
Retraite : le texte est voté :  La loi réformant le système de RETRAITES  français a été définitivement adoptée, mercredi 18 décembre 2013, marquant ainsi un allongement de la durée de cotisations et créant un compte pénibilité.                          En effet, l'adoption du texte a eu lieu à main levée lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale. A cette occasion, les socialistes et les radicaux de gauche ont voté pour, les écologistes se sont abstenus, le Front de gauche, l'UMP et l'Udi, ont pour leur part, voté contre.
Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, a déclaré à l'issue du vote que "c'est l'une des grandes avancées sociales de ces dernières décennies".                                                      

A l'issue du vote, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, s'est dit "fier" de cette"réforme à la française (…) qui est le fruit du dialogue social " qu'il estime être "équilibrée".                         Les principales mesures de la réforme sont les suivantes :
-un allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein, ce qui signifie que les français vont devoir travailler plus longtemps,
-un report de la revalorisation annuelle des pensions, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
- la création, à partir de 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilitéqui doit permettre aux salariés exerçant des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir,
- une aide au rachat d'années d'étude à destination des jeunes actifs,
- une prise en compte de l'ensemble des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse ainsi qu'une validation des périodes de stage de formation professionnelle comme « périodes assimilées » d'assurance vieillesse,
- une refonte du dispositif du cumul emploi-retraite,
- une amélioration des retraites agricoles,
- l'instauration d'un compte individuel de retraite en ligne.
"Info-plus" L'âge légal de départ à la retraite
La réforme ne reporte pas l'âge légal de départ à la retraite qui varie EN FONCTION DE LA DATE DE NAISSANCE du salarié concerné.
Même si l'âge légal n'est pas reporté, les français vont devoir travailler plus longtemps, et ce, en raison de l'allongement de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
Toutefois, il sera possible au salarié concerné de partir en retraite à compter de l'âge légal, mais dans un tel cas, il partira avec une minoration de sa pension, car il n'aura pas suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein.  Sources : Le Monde, 18 décembre 2013 et projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
Appels téléphoniques personnels                                                                         Les appels téléphoniques personnels brefs et occasionnels ne peuvent être interdits. Ils ne doivent cependant pas perturber le temps de travail, à savoir ne pas avoir lieu lors d'un rendez-vous professionnel ou d'une réunion.

La règle s'applique aussi bien pour les téléphones fixes et portables. L'employeur peut exiger qu'un employé se sépare de son téléphone portable personnel lors des heures de travail.

Après information des représentants du personnel, l'employeur est autorisé à enregistrer et à conserver les informations des communications téléphoniques (date, heure, durée, coût, destination) notamment au titre de la maîtrise des dépenses. (Cour de cassation du 29 janvier 2008)
En revanche, la loi lui interdit d'enregistrer les conversations (sauf exception comme dans les centres d'appels).                                                                                                                                         
Pour les juges, la baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices d’une entreprise ne suffit pas à justifier un licenciement pour motif économique.
Selon l’article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur résultant d'une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Dans cette affaire, l'employeur avait licencié un salarié en raison de la réalisation d’un chiffre d’affaire moindre ainsi que de la baisse des bénéfices.
Pour les juges cela ne suffisaient pas à établir la réalité des difficultés économiques invoquées pour licencier le salarié.
 
Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
Texte intégral jurisprudence : cassation sociale n°11-18480 du 13 septembre 2012           
Peut-on avoir des relations sexuelles au travail ?                                                                 Traiter de malodorant un salarié peut coûter très cher à un employeur mais heureusement pour lui l’argent n’a pas d’odeur !
Texte jurisprudence : cassation sociale n°10-18686 du 7 février 2012         
Les salariés, bien que placés dans une situation de subordination juridique à l’égard de leur employeur, disposent, au sein de la structure pour laquelle ils travaillent (association, entreprise, …), d’un certain nombre de droits qu’ils exercent soit individuellement, soit collectivement : droit d’expression, droit à la négociation collective, droit d’être représenté, droit à l’action syndicale,…
Un décret du 3 janvier 2013 renforce les pouvoirs des directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en leur permettant de prononcer des pénalités financières à l’égard d’employeurs coupables de fausses déclarations d’accident du travail.                                                                                                                           
LOI SUR LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI :  Afin de vous aider à comprendre l’impact de ces mesures sur votre quotidien, un dossier spécial décryptant la nouvelle loi.

Le dossier couvre les réformes clés de la loi :

 Elle impacte directement les salariés, les employeurs ainsi que les instances représentatives du personnel en créant de nouveaux droits en faveur des salariés, des mesures contre la précarité, et une meilleure capacité d'adaptation négociée dans les entreprises.                           Pour la justice française, une page Facebook n'est pas un lieu public
La Cour de cassation juge que, dans certaines conditions, les propos tenus sur Facebook sont privés et ne peuvent faire l'objet de poursuites pour injures publiques. Une décision qui met sur un pied d'égalité amis virtuels et réels. Explications                                                                     
Sur le travail le dimanche : Comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
C'est le principe, mais les exceptions à ce principe du repos dominical sont nombreuses : Explication :